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Intervention de Yves Détraigne
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 13 avril 2011 : 1ère réunion
Répartition des contentieux et allègement des procédures juridictionnelles- examen des amendements au texte de la commission, amendement 57
Yves Détraigne, rapporteur :L'amendement n° 57 vise à limiter la dispense de médiation au cas où les parties présentent conjointement une demande d'homologation de convention pour le partage de l'autorité parentale. Je vous propose de lui donner un avis défavorable : la commission avait admis un cas supplémentaire de dispense, celui où l'un des parents ne s'oppose pas à la demande de l'autre.
