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Intervention de Yves Détraigne
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 13 avril 2011 : 1ère réunion
Répartition des contentieux et allègement des procédures juridictionnelles- examen des amendements au texte de la commission, amendement 29
Yves Détraigne, rapporteur :L'amendement n° 29 rectifié, auquel l'Institut du droit local a donné son aval, adapte la procédure de faillite civile en vigueur dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle au statut de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée. Je n'y vois pas d'inconvénient.
