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Intervention de François Pillet
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 13 avril 2011 : 1ère réunion
Répartition des contentieux et allègement des procédures juridictionnelles- examen des amendements au texte de la commission
François Pillet :Les spécificités du droit local avaient valu quelques délocalisations de domicile : l'Alsace a gagné quelques habitants soucieux de profiter de l'opportunité...
