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Intervention de Yves Détraigne
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 13 avril 2011 : 1ère réunion
Répartition des contentieux et allègement des procédures juridictionnelles- examen des amendements au texte de la commission, amendement 3
Yves Détraigne, rapporteur :L'amendement n° 3, comme le n° 4 à l'article suivant, vise à supprimer l'article 15 bis, les auteurs estimant que la pratique du Gouvernement consistant à déposer des amendements sur son propre texte lors de l'examen en commission est préjudiciable au débat. On peut les suivre sur le principe, mais il se trouve qu'il s'agissait ici de permettre la dévolution du nom de famille en cas de déclaration de naissance tardive, mesure qui se justifie pleinement. Avis défavorable, par conséquent, à l'amendement.
