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Intervention de Yves Détraigne
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 13 avril 2011 : 1ère réunion
Répartition des contentieux et allègement des procédures juridictionnelles- examen des amendements au texte de la commission, amendement 56
Yves Détraigne, rapporteur :Par l'amendement n° 56, le gouvernement vient certes à nouveau modifier son texte, mais pour régler le problème du lieu de mariage pour les futurs mariés n'habitant plus la commune de leurs parents. J'y suis favorable.
