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Intervention de Jacques Mézard
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 13 avril 2011 : 1ère réunion
Répartition des contentieux et allègement des procédures juridictionnelles- examen des amendements au texte de la commission
Jacques Mézard :Cet amendement est sans rapport avec un texte que l'on est encore une fois en train de transformer en voiture-balai (Mme Borvo Cohen-Seat approuve).
