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Intervention de Yves Détraigne
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 13 avril 2011 : 1ère réunion
Répartition des contentieux et allègement des procédures juridictionnelles- examen des amendements au texte de la commission, amendement 59
Yves Détraigne, rapporteur :L'amendement n° 59 du Gouvernement vise à préciser que le juge d'instance est compétent pour établir, en matière de filiation, l'acte de notoriété faisant foi de possession d'état. C'est une précision utile à un texte modifié récemment.
