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Intervention de Yves Détraigne
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 13 avril 2011 : 1ère réunion
Répartition des contentieux et allègement des procédures juridictionnelles- examen des amendements au texte de la commission, amendement 15
Yves Détraigne, rapporteur :L'article 706-88 du code de procédure pénale définit les modalités de garde à vue applicables en matière de terrorisme et de criminalité organisée. Le projet de loi relatif à la garde à vue maintient le régime dérogatoire dans cette matière. L'intervention de l'avocat ne pourra dans ce cadre être reportée au-delà de 72 heures. Le texte de la commission s'inscrit dans cette logique, s'agissant de la garde à vue en matière de crimes contre l'humanité et de crimes de guerre. L'avis est donc défavorable à l'amendement n° 15.
