Intervention de Yves Détraigne

Dans cet article, nous avons veillé à limiter les conditions d'extension de la procédure de comparution sur reconnaissable préalable de culpabilité (CRPC) : les violences aux personnes les plus graves, comme les violences conjugales ou les agressions sexuelles aggravées, seront exclues du champ de cette procédure et donneront lieu systématiquement à une audience du tribunal correctionnel. Il n'est en revanche pas aberrant de permettre au parquet ou au juge d'instruction d'avoir recours à cette procédure pour certaines infractions à la législation sur les stupéfiants par exemple. Je suis donc défavorable aux amendements de suppression n°s 7, 25 et 43.