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Intervention de Yves Détraigne
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 13 avril 2011 : 1ère réunion
Répartition des contentieux et allègement des procédures juridictionnelles- examen des amendements au texte de la commission, amendement 44
Yves Détraigne, rapporteur :Cet article permet au pouvoir réglementaire d'avoir recours au mécanisme de forfaitisation pour les amendes de cinquième classe. Historiquement, la forfaitisation était limitée aux contraventions des quatre premières classes, car les contraventions de cinquième classe étaient punies de peines d'emprisonnement, ce qui n'est plus le cas aujourd'hui. Je suis donc défavorable à l'amendement n° 44 et à l'amendement n° 8.
