Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Yves Détraigne
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 13 avril 2011 : 1ère réunion
Répartition des contentieux et allègement des procédures juridictionnelles- examen des amendements au texte de la commission
Yves Détraigne, rapporteur :Cet article a été inséré il y a quinze jours par notre commission sur proposition du Gouvernement et il vise à étendre la possibilité pour la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, de recourir à la transaction pénale en matière d'infractions au code de la consommation et au code de commerce. Notre commission a approuvé cette disposition qui doit contribuer à accroître l'efficacité de la DGCCRF : je suis donc défavorable aux amendements de suppression.
