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Intervention de Yves Détraigne
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 13 avril 2011 : 1ère réunion
Répartition des contentieux et allègement des procédures juridictionnelles- examen des amendements au texte de la commission, amendement 10
Yves Détraigne, rapporteur :Cet article clarifie les règles applicables en matière de responsabilité entre le vendeur et l'acquéreur d'un véhicule d'occasion qui n'a pas encore procédé au changement du certificat d'immatriculation. Avis défavorable à l'amendement n° 10.
