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Intervention de Yves Détraigne
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 13 avril 2011 : 1ère réunion
Répartition des contentieux et allègement des procédures juridictionnelles- examen des amendements au texte de la commission
Yves Détraigne, rapporteur :Il s'agit de la transaction pénale. Avis défavorable aux amendements de suppression n°s 11 et 46.
