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Intervention de Yves Détraigne
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 13 avril 2011 : 1ère réunion
Répartition des contentieux et allègement des procédures juridictionnelles- examen des amendements au texte de la commission, amendement 54
Yves Détraigne, rapporteur :L'amendement n° 54 prévoit que le refus d'inscription d'un expert sur une liste de cour d'appel ou sur la liste nationale doit être motivé, conformément à la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne.
