Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Yves Détraigne
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 13 avril 2011 : 1ère réunion
Répartition des contentieux et allègement des procédures juridictionnelles- examen des amendements au texte de la commission, amendement 51
Yves Détraigne, rapporteur :Nous en arrivons à l'amendement n° 51 : le sujet est sensible ! Il s'agit de la multipostulation. La commission avait rejeté un premier amendement du Gouvernement sur cette question il y a deux semaines. Mais le Gouvernement revient avec cet amendement qui renverrait au pouvoir règlementaire le soin de prévoir les modalités de multipostulation.
