Intervention de Jacques Mézard

Mais certains barreaux de province connaissent de véritables problèmes, car la postulation, au-delà du tarif -qui est très limité puisqu'il n'a pas été réévalué depuis 1973- apporte un flux de dossiers qui permet à certains petits cabinets de continuer à traiter des contentieux, comme le contentieux des assurances. Une étude d'impact est donc nécessaire avant toute décision. Nous devons éviter de réduire la qualité juridique et judicaire dans un certain nombre de départements.