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Intervention de François Pillet
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 13 avril 2011 : 1ère réunion
Renforcement des droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique — Examen du rapport et du texte de la commission
François Pillet, rapporteur :Je me suis interrogé sur la rédaction de l'article 1er, mais les auteurs m'ont expliqué que le titre marquait l'objectif, et que la rédaction pouvait être légèrement différente, ce qui sera l'objet d'un premier amendement, resserrant l'objet sur la fourniture de service téléphonique.
