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Intervention de François Pillet
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 13 avril 2011 : 1ère réunion
Renforcement des droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 2
François Pillet, rapporteur :L'amendement n° COM-2 réduit les pénalités proposées par la proposition de loi. Je précise qu'elles s'appliqueront pour chaque infraction : 45 000 euros l'appel ; quand il y une centaine d'appels, cela fait beaucoup... En outre une peine de prison est inapplicable à une société.
L'amendement n° COM-2, adopté, devient l'article 3.
