Intervention de Alain Anziani

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 13 avril 2011 : 1ère réunion
Renforcement des droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique — Examen du rapport et du texte de la commission

A-t-on prévu tous les cas ? Que se passe-t-il quand la personne change d'avis ?

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