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Intervention de François Pillet
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 13 avril 2011 : 1ère réunion
Renforcement des droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 3
François Pillet, rapporteur :Parce que la loi prévoit déjà ce droit.
L'amendement n° COM-3, adopté, devient un article additionnel 4.
L'ensemble de la proposition de loi est adopté.
Le sort des amendements examinés par la commission est retracé dans le tableau suivant :
