Intervention de Michel Mercier

J'ai également transmis hier un exemplaire de ces rapports aux présidents des commissions des lois du Sénat et de l'Assemblée nationale.

Après le meurtre de la jeune Laetitia, une émotion considérable s'est légitimement emparée du pays et j'ai immédiatement diligenté deux missions d'inspection, l'une auprès des services judiciaires, l'autre auprès des services pénitentiaires pour étudier ce qui s'était passé au TGI et au SPIP (Service d'insertion et de probation) de Nantes. Les deux rapports m'ont été remis et, comme je m'y étais engagé, je les ai présentés hier aux organisations syndicales de magistrats et de l'administration pénitentiaire. Nous avons dialogué pendant trois heures car je considère qu'on doit écoute et considération aux magistrats. Les deux missions n'ont pas été uniquement centrées sur le cas de Tony Meilhon mais sur le fonctionnement des deux services, TGI et SPIP de Nantes. Le Tribunal de grande instance de Nantes connaissait certains dysfonctionnements insuffisamment pris en compte par le président de la juridiction et par le Premier président de la Cour d'appel de Rennes. Doté de 48 postes de magistrats, ce tribunal, de 2009 à 2011, en a eu constamment davantage - 49 ou 50 - sauf pendant une période de deux mois. En revanche, pendant ces mêmes années, le service des juges d'application des peines a toujours été en sous-effectif et, à une exception près, chaque fois que la juridiction nantaise a demandé et obtenu des magistrats placés, ils ont été affectés ailleurs qu'à l'application des peines, au civil plutôt qu'au pénal. Le président du tribunal, aujourd'hui décédé, avait, dès son arrivée, délégué la totalité de ses tâches organisationnelles à sa 1ère vice-présidente et ne s'était plus intéressé qu'au juridictionnel.

J'entends saisir le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) au titre de l'article 65 de la Constitution qui permet au garde des sceaux d'interroger ce Conseil sur le fonctionnement du service public de la justice. Je demanderai au CSM, qui a publié un code de déontologie si le président d'une juridiction peut ainsi se décharger de ses tâches de gestion.

Cette mission d'enquête a mis en évidence la totale solitude des juges d'application des peines (JAP) de ce tribunal. Ils croyaient leurs demandes transmises alors que la Chancellerie ne les recevait pas.

Le cas Meilhon a été très bien traité par le tribunal de Nantes. Condamné, très jeune par le Tribunal pour enfants il a été placé en prison à Nantes, en 2001, dans la cellule d'un « pointeur », un délinquant sexuel.