Intervention de Jean-René Lecerf

Je propose en tant que rapporteur un amendement identique à celui de M. Collin pour que la discussion ouverte depuis le rapport se poursuive. En entendant M. Rémi Keller, conseiller d'Etat et M. Thierry Rambaud, professeur de droit public et directeur d'études de l'Ena, j'ai constaté que le risque d'inconstitutionnalité de ce texte n'était pas tel que nous avions pu le craindre, puisque mes interlocuteurs ont estimé que la reconnaissance d'un intérêt à agir aux parlementaires en matière de recours pour excès de pouvoir était conforme au principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. J'ai donc été rassuré, mais je partage le souci de M. Collin de restreindre cet intérêt à agir à deux cas : celui où le Premier ministre ne prend pas, dans un délai raisonnable, les mesures d'application réglementaire de la loi ; celui où, lorsqu'un traité a été approuvé par un acte réglementaire, le recours se fonde uniquement sur le fait que l'autorisation d'approuver le traité aurait dû être accordée par la loi en vertu de l'article 53 de la Constitution. Pour m'assurer que cette restriction soit prise en compte, j'ai rédigé un amendement n°1, identique à celui de M. Collin. Je souhaite donner toutes ses chances à ce texte, qui va dans le sens de la réforme constitutionnelle, pour renforcer les pouvoirs du Parlement.

J'indique que la notion de délai raisonnable est devenue plus précise dans la jurisprudence administrative : le Conseil d'Etat n'admet plus guère un délai supérieur à deux ans, pour le considérer comme raisonnable. A ces deux années s'ajouterait le délai moyen d'un an pour l'instruction : inscrire ce délai raisonnable dans la loi, c'est donc prévoir que le Gouvernement doit avoir pris les mesures réglementaires dans les trois ans suivant la loi, ce qui est... raisonnable.