Intervention de Pierre-Yves Collombat

Les avis des constitutionnalistes varient et s'éloignent autant de la réalité, que ceux des économistes : c'est dire si l'on peut s'y fier...

Ne faut-il pas distinguer le cas des lois adoptées en procédure accélérée ? Car lorsque le Gouvernement traine à prendre les mesures d'application d'une loi qu'il a fait adopter en urgence, il détourne la procédure législative !