Intervention de Pierre-Yves Collombat

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 16 février 2011 : 1ère réunion
Intérêt à agir des parlementaires en matière de recours pour excès de pouvoir — Examen des amendements

C'est une exception.

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