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Intervention de Richard Yung
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 16 février 2011 : 1ère réunion
Intérêt à agir des parlementaires en matière de recours pour excès de pouvoir — Examen des amendements
Richard Yung :Ce texte revient à accorder au Gouvernement un délai de trois ans pour prendre les mesures réglementaires : n'est-ce pas trop long ? Ne vaudrait-il pas mieux faire débuter l'intérêt à agir un an après la promulgation de la loi, ce qui, avec le délai d'un an d'instruction, reviendrait à ce qu'un parlementaire puisse enjoindre le Gouvernement à agir passé un délai de deux ans ?
