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Intervention de Jean-René Lecerf
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 16 février 2011 : 1ère réunion
Intérêt à agir des parlementaires en matière de recours pour excès de pouvoir — Examen des amendements
Jean-René Lecerf, rapporteur :Le texte ne fixe pas de délai, mais renvoie à la notion de délai raisonnable, je crois que c'est suffisant. N'oublions pas que bien des textes de loi ne sont pas appliqués...
