Intervention de Jean-René Lecerf

Elles ne séparent pas nécessairement le domaine de la loi et celui du règlement, ou bien, comme en Allemagne, le Parlement vote la loi en ayant connaissance des textes d'application, ce qui, comme l'a remarqué M. Ollier, amoindrit le pouvoir législatif puisque cela revient à ce que le gouvernement annonce le contenu de la loi avant que le parlement ne l'ait votée... Mieux vaut laisser au Conseil d'Etat le soin de dire si le délai est raisonnable ou non.