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Intervention de Pierre-Yves Collombat
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 16 février 2011 : 1ère réunion
Intérêt à agir des parlementaires en matière de recours pour excès de pouvoir — Examen des amendements
Pierre-Yves Collombat :Votre objection est recevable en principe, mais comment parler encore de séparation des pouvoirs lorsque le pouvoir exécutif dispose dans les fait d'un véritable pouvoir législatif, assorti d'une faculté de ne pas appliquer les lois qui lui déplaisent en ne prenant pas de mesures réglementaires ?
