Intervention de Jean-René Lecerf

Le texte vise à combler un vide juridique. En cas d'empiètement de l'exécutif sur le domaine de la loi, le législateur peut toujours reprendre sa compétence en adoptant une loi nouvelle. Mais ce n'est pas le cas pour la ratification réglementaire d'un traité, qui spolie le législateur de sa compétence, puisque cette situation revient, contre la hiérarchie des normes, à faire entériner par le pouvoir réglementaire une norme supérieure à la loi : c'est ce vide que ce texte comble.