Intervention de Jean-René Lecerf

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 16 février 2011 : 1ère réunion
Intérêt à agir des parlementaires en matière de recours pour excès de pouvoir — Examen des amendements

Photo de Jean-René LecerfJean-René Lecerf, rapporteur :

Ce texte attribue aux parlementaires un intérêt à agir, c'est important.

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