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Intervention de Jacques Mézard
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 16 février 2011 : 1ère réunion
Paquet électoral — Examen du rapport et des textes de la commission
Jacques Mézard :On reste dans le flou sur les délais. Comment apprécier la bonne foi en cette matière ? Un délai est dépassé ou ne l'est pas.
