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Intervention de François Zocchetto
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 16 février 2011 : 1ère réunion
Garde à vue — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 1
François Zocchetto, rapporteur :L'amendement n°1 conforte la garantie donnée par l'article 1er A. J'en ai parlé tout à l'heure.
L'amendement n° 1 est adopté.
L'article 1er A (nouveau) est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
