Intervention de Pierre-Yves Collombat

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 16 février 2011 : 1ère réunion
Garde à vue — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 20

Photo de Pierre-Yves CollombatPierre-Yves Collombat :

Pourquoi y aurait-il une floraison d'auditions libres ? Ce serait totalement illégal !

L'amendement n° 20 rectifié est rejeté.

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