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Intervention de François Zocchetto
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 16 février 2011 : 1ère réunion
Garde à vue — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 21
François Zocchetto, rapporteur :L'amendement n°21 traite également d'une question de fond : il s'agit ici de confier dès le début le contrôle de la garde à vue au juge des libertés et de la détention. Avis défavorable.
L'amendement n° 21 est rejeté.
L'article 1er est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
