Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de François Zocchetto
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 16 février 2011 : 1ère réunion
Garde à vue — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 21
François Zocchetto, rapporteur :Mêmes observations que pour l'amendement n°21.
L'amendement n° 22 est rejeté, ainsi que l'amendement n°23.
L'article 2 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
