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Intervention de François Zocchetto
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 16 février 2011 : 1ère réunion
Garde à vue — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 7
François Zocchetto, rapporteur :Dans ces cas-là, les petits sont chargés et le gros s'en sort.
L'amendement n° 7 est adopté.
L'article 5 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
