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Intervention de Jacques Mézard
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 16 février 2011 : 1ère réunion
Garde à vue — Examen du rapport et du texte de la commission
Jacques Mézard :Dans certains cas, il n'y aura rien dans le dossier, puisqu'il n'y aura pas eu d'audition.
