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Intervention de François Zocchetto
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 16 février 2011 : 1ère réunion
Garde à vue — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 29
François Zocchetto, rapporteur :L'amendement n°29 traite des fouilles. Nous avons suffisamment avancé sur cette question pour ne pas aller au-delà. Avis défavorable.
L'amendement n° 29 est rejeté.
L'amendement n°30 est une très bonne contribution : avis favorable, sous réserve d'une rectification formelle.
L'amendement n° 30 rectifié est adopté.
Avis défavorable sur l'amendement n°31.
L'amendement n° 31 est rejeté.
L'article 9 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
