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Intervention de François Zocchetto
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 16 février 2011 : 1ère réunion
Garde à vue — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 46
François Zocchetto, rapporteur :L'amendement n°46 traite de la désignation des avocats qui interviennent lorsque le mis en cause est poursuivi pour des faits de terrorisme. Cette désignation ne peut être aléatoire dans ces cas-là. L'Assemblée nationale avait proposé que la liste soit élue par le Conseil national des barreaux mais cette disposition n'est pas applicable. C'est pourquoi nous prévoyons que la liste soit désignée par le Conseil national des barreaux selon des modalités définies par son règlement intérieur.
L'amendement n° 46 est adopté.
Avis défavorable sur l'amendement n°32 pour des raisons déjà exposées.
L'amendement n° 32 est rejeté.
Même avis sur l'amendement n°33.
L'amendement n° 33 est rejeté.
L'article 12 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
