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Intervention de François Zocchetto
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 16 février 2011 : 1ère réunion
Garde à vue — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 39
François Zocchetto, rapporteur :Je tiens à vous dire que le contrôleur général des lieux de liberté nous a signalé que le comportement des douaniers était exemplaire.
L'amendement n°39 précise que la retenue douanière ne s'appliquera que si les nécessités de l'enquête le justifient.
L'amendement n° 39 est adopté.
Avis défavorable sur l'amendement n°34
L'amendement n° 34 est rejeté.
L'article 14 bis (nouveau) est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
