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Intervention de François Zocchetto
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 16 février 2011 : 1ère réunion
Garde à vue — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 36
François Zocchetto, rapporteur :Avis défavorable sur l'amendement n° 36.
L'amendement n° 36 est rejeté.
