Intervention de François Zocchetto

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 16 février 2011 : 1ère réunion
Garde à vue — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 45

Photo de François ZocchettoFrançois Zocchetto, rapporteur :

L'amendement n° 45 traite de Wallis-et-Futuna, de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie.

L'amendement n° 45 est adopté.

L'article 17 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

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