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Intervention de Jean-René Lecerf
Commission mixte paritaire — Réunion du 20 février 2007 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif a la prévention de la délinquance
Jean-René Lecerf, rapporteur pour le Sénat :sénateur,
respectivement rapporteurs pour l'Assemblée nationale et le Sénat.
a expliqué que les propositions des rapporteurs devraient permettre d'aboutir à un accord sur les quelques points restant en discussion.
