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Intervention de Philippe Houillon
Commission mixte paritaire — Réunion du 20 février 2007 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif a la prévention de la délinquance
Philippe Houillon, rapporteur pour l'Assemblée national :
Confirmant la possibilité de trouver un accord, M. Philippe Houillon, rapporteur pour l'Assemblée nationale a ajouté que seulement 25 articles demeuraient en discussion, dont 7 relatifs à l'hospitalisation d'office.
Puis la commission est passée à l'examen des dispositions restant en discussion.
