Intervention de Jean-René Lecerf

l'article 1er (animation et coordination de la politique de prévention de la délinquance par le maire), M. Jean-René Lecerf, rapporteur pour le Sénat, a rappelé qu'en seconde lecture, le Sénat avait introduit, à l'initiative de M. Jean-Patrick Courtois, une disposition soumettant la mise en place d'un conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance à l'accord du conseil municipal de la commune la plus peuplée. Afin de concilier cet amendement adopté par le Sénat avec le souhait exprimé par l'Assemblée nationale de ne pas restreindre à l'excès les possibilités de création de conseils intercommunaux de sécurité et de prévention de la délinquance, il a proposé une rédaction posant le principe de la création obligatoire du conseil intercommunal, mais prévoyant une possibilité d'opposition d'une ou plusieurs communes représentant au moins la moitié de la population totale regroupée par l'EPCI.