Intervention de Philippe Houillon

a proposé de rappeler l'article 7 (saisine du juge des enfants par le maire en matière de tutelle aux prestations familiales), adopté conforme par les deux assemblées, afin de procéder aux coordinations rendues nécessaires par l'adoption prochaine du projet de loi réformant la protection de l'enfance ainsi que du projet de loi portant réforme de la protection juridique des majeurs. La Commission a adopté l'article 7 ainsi modifié.

l'article 8 (rappel à l'ordre par le maire), M. Philippe Houillon, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a noté que l'Assemblée nationale avait souhaité que le rappel à l'ordre soit dans tous les cas effectué à la suite d'une convocation en mairie, tandis que le Sénat n'avait pas exclu un rappel verbal en tous lieux. Il a proposé, afin de prendre en compte les souhaits des deux assemblées, d'insérer dans la rédaction proposée par le Sénat pour l'article L. 2212-2-1 du code général des collectivités territoriales la mention de la possibilité de convoquer, le cas échéant, l'intéressé en mairie. M. Jean-René Lecerf, rapporteur pour le Sénat, a rappelé le souci du Sénat d'écarter tout risque de judiciarisation de la procédure. La Commission a alors adopté l'article 8 dans la rédaction du Sénat ainsi complétée.