Intervention de Philippe Houillon

l'article 11 quater (dispositions relatives aux troubles de voisinage), M. Philippe Houillon, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a rappelé que le Sénat avait cru opportun d'introduire en première lecture une disposition permettant aux syndicats de copropriétaires d'exercer une action afin de pouvoir résilier un bail, en cas de troubles de voisinage, sans l'accord du bailleur. Il a précisé que l'Assemblée nationale, qui avait estimé que la procédure soulevait des difficultés juridiques en raison du pouvoir ainsi donné à un tiers au contrat de location, avait pour cette raison préféré modifier l'article 1384 du code civil afin de préciser les conditions dans lesquelles le propriétaire est responsable des dommages causés par ses occupants. Il s'est étonné qu'en deuxième lecture, le Sénat ait reproché à l'Assemblée nationale d'avoir tenté d'améliorer le dispositif proposé, en prétendant modifier l'article 1384 du code civil, étant rappelé que ce dernier a déjà fait l'objet de cinq modifications depuis 1804. Après avoir indiqué que l'Assemblée nationale, afin de tenir compte des soucis exprimés par le Sénat, avait en seconde lecture adopté une rédaction moins ambitieuse, modifiant la loi du 6 juillet 1989 relative aux rapports entre bailleurs et locataires, il a proposé à la Commission d'adopter cette rédaction prévoyant que les propriétaires doivent utiliser les droits dont ils disposent afin de faire cesser les troubles de voisinage causés à des tiers par des personnes qui occupent les locaux, sous réserve d'une modification soumettant cette obligation à une mise en demeure dûment motivée et d'une précision relative aux droits dont disposent les propriétaires. Il a ajouté que cette disposition s'articulerait avec une autre disposition du projet de loi permettant de recourir à la clause résolutoire en cas de troubles de voisinage.