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Intervention de Jean-René Lecerf
Commission mixte paritaire — Réunion du 20 février 2007 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif a la prévention de la délinquance
Jean-René Lecerf, rapporteur pour le Sénat :a approuvé la solution proposée par le rapporteur pour l'Assemblée nationale, expliquant que les craintes, tant des propriétaires privés que des bailleurs sociaux, de voir leur responsabilité systématiquement engagée, alors même qu'ils ne disposeraient pas des moyens de faire cesser les troubles de voisinage, seraient ainsi apaisées.
