Intervention de Philippe Goujon

l'article 12 sexies (allongement de la durée de la mesure d'interdiction administrative de stade), M. Philippe Goujon, sénateur, a indiqué que cet article avait été inséré par amendement au Sénat pour fixer à neuf mois la durée maximale de l'interdiction administrative de stade, la durée actuelle de trois mois s'avérant insuffisante. Il a regretté que cet article puisse faire l'objet d'une suppression en raison d'un éventuel problème de constitutionnalité et a déclaré que l'arrivée à échéance en mars 2007 des interdictions administratives de stade en cours serait source de difficultés pour les rencontres ultérieures. M. Claude Goasguen, député, a exprimé son accord avec M. Philippe Goujon et a jugé utile de pouvoir exclure certaines personnes des stades pour toute la durée de la saison sportive. M. Philippe Houillon, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a rappelé que les interdictions administratives de stade sont renouvelables. M. Guy Geoffroy, président, M. Jean-Jacques Hyest, vice-président, et M. Jean-René Lecerf, rapporteur pour le Sénat, ont expliqué que cet article, s'il était maintenu, serait très probablement censuré par le Conseil constitutionnel, conformément à la nouvelle jurisprudence de celui-ci sur les dispositions nouvelles insérées en seconde lecture. En conséquence, la Commission a maintenu la suppression de l'article 12 sexies.