Intervention de Jean-Pierre Blazy

l'article 18 (renforcement du dispositif de contrôle des sorties d'essai des personnes placées en établissements psychiatriques), M. Jean-Pierre Blazy, député, a demandé si les sénateurs étaient d'accord avec la suppression des articles relatifs à l'hospitalisation d'office, qu'ils avaient adoptés. M. Jean-René Lecerf, rapporteur pour le Sénat, s'est déclaré favorable à la suppression de ces articles, en rappelant que le ministère de la santé s'était engagé à opérer une réforme globale de l'hospitalisation sous contrainte, concernant aussi bien l'hospitalisation d'office que l'hospitalisation à la demande d'un tiers. M. Jean-Pierre Blazy, député, a jugé qu'une réforme de la législation relative à l'hospitalisation d'office était nécessaire, mais que ces dispositions ne devaient pas figurer dans le projet de loi relatif à la prévention de la délinquance. La Commission a alors maintenu la suppression de l'article 18, ainsi que des articles 19 (mise en place d'un traitement national des données en matière d'hospitalisation d'office), 20 (application exclusive de l'hospitalisation d'office en cas d'atteintes à la sûreté des personnes ou à l'ordre public), 21 (déclenchement de la procédure d'hospitalisation d'office par le maire), 22 (confirmation de la décision d'hospitalisation d'office par le préfet), 23 (possibilité pour le représentant de l'État dans le département d'ordonner une expertise médicale) et 24 (extension au classement sans suite des dispositions applicables aux non-lieu, relaxe ou acquittement en raison de l'irresponsabilité pénale).